Beaucoup de porteurs de projets d’habitat inclusif abordent la question de l’AVP de la même façon qu’ils abordent une dotation globale de soins : comme une ressource que leur projet va générer dès son ouverture.
C’est une erreur qui fragilise les modèles économiques avant même que les premiers résidents emménagent. L’aide à la vie partagée (AVP) est un conventionnement, pas une subvention automatique.
Elle se prépare, se négocie et se construit avec le conseil départemental : c’est cette préparation qui fait la différence entre un dossier retenu et un projet abandonné en cours de route.
Périmètre de l’AVP
Ce que l’AVP finance
L’article L. 281-1 du CASF qui fonde l’habitat inclusif prévoit que l’AVP finance l’animation et la coordination du projet de vie sociale et partagée.
Ce périmètre comprend :
- le temps de travail de la personne chargée d’animer la vie collective,
- l’organisation des activités partagées,
- la coordination avec les acteurs du quartier et le lien entre les habitants.
En pratique, cela se traduit par :
- des repas partagés,
- des sorties collectives,
- des ateliers,
- des partenariats avec des associations locales,
- des moments de gouvernance entre habitants.
Tout ce qui constitue la vie sociale du projet, organisée et animée par une personne ou une équipe dédiée.
Ce que l’AVP ne finance pas
L’AVP ne finance pas :
- le loyer des résidents : chaque habitant paie son propre loyer, comme dans n’importe quel logement.
- l’aide à domicile individuelle : SAAD, auxiliaires de vie.
- les soins : ces besoins sont couverts par les services de droit commun auxquels les résidents font appel selon leurs droits propres : PCH, APA, assurance maladie.
RAPPEL : l’habitat inclusif n’est pas un ESMS autorisé → il ne délivre pas de prise en charge individuelle.
Cette distinction est structurante pour le modèle économique. La confusion entre AVP et financement de l’accompagnement individuel est l’une des erreurs les plus fréquentes dans les premières projections financières des porteurs.
La grille des 4 niveaux d’intensité
De 3 000 à 10 000 € par habitant et par an
Le montant de l’AVP n’est pas fixé nationalement : chaque conseil départemental définit sa propre grille, dans les limites du dispositif prévu par le CASF. En pratique, la plupart des départements ayant formalisé leur politique AVP ont adopté une graduation en 3 ou 4 niveaux d’intensité, reflétant l’ambition et le contenu du projet de vie sociale.
Le département de Maine-et-Loire, l’un des premiers à s’être doté d’une grille formalisée, distingue 4 niveaux allant de 3 000 à 10 000 € par habitant et par an. Cette fourchette est devenue une référence dans le secteur, même si les montants et les critères varient selon les territoires.
Ce qui justifie chaque niveau dans la convention
Ce n’est pas le type de public accueilli qui détermine le niveau d’intensité, mais le contenu du projet de vie sociale que vous proposez. Un projet ambitieux, bien documenté, avec un programme d’activités co-construit avec les futurs habitants et des partenariats locaux identifiés peut prétendre au niveau 3 ou 4.
Un projet sobre mais sérieux peut être conventionné au niveau 1 ou 2 et monter en intensité lors du renouvellement de la convention.
Le CD juge la crédibilité du projet de vie, pas seulement ses intentions.
Les conseils départementaux qui ont instruit plusieurs dossiers sont rodés à repérer les projets de vie « génériques » copiés d’un cahier des charges type.
Le circuit AVP : du projet de vie à la convention
Porteur, conseil départemental, convention, notification, versement
Le processus de conventionnement AVP suit une séquence qu’il est utile de visualiser avant de s’engager, car chaque étape conditionne la suivante.
Le porteur formalise son projet de vie sociale et partagée, puis engage le dialogue avec le conseil départemental de son territoire. Le CD instruit le dossier, évalue la pertinence du projet et, s’il est retenu, signe une convention avec le porteur. Cette convention fixe le niveau d’intensité, le montant AVP par habitant, la durée d’engagement et les conditions de renouvellement. Ce n’est qu’après la signature de cette convention que les droits individuels des résidents peuvent être notifiés. Chaque résident éligible reçoit alors une notification de son droit à l’AVP, et le versement mensuel commence.
Le porteur ne perçoit pas l’AVP : c’est une aide individuelle versée directement aux résidents ou à un tiers payant désigné. Le porteur gère le projet de vie, il ne gère pas les flux AVP.
Le cofinancement CNSA : 50% depuis janvier 2025
Depuis janvier 2025, la CNSA cofinance à hauteur de 50% le montant AVP versé par les conseils départementaux. Concrètement, pour chaque euro d’AVP versé par le CD à un résident, la CNSA rembourse 50 centimes au département. Ce mécanisme vise à inciter les CD à conventionner davantage de projets en réduisant leur reste à charge.
Ce taux a évolué depuis la création du dispositif (80% lors du lancement en 2021-2022, 65% en 2023-2024) et pourrait continuer à évoluer selon les arbitrages PLFSS. Il constitue un levier important dans le dialogue avec les CD : les départements qui n’ont pas encore ouvert de programmation AVP savent que 50% du financement est national.
L’AMI CNSA 2026 : ce qu’il finance en plus de l’AVP
Un financement d’investissement complémentaire
En parallèle du mécanisme AVP, la CNSA lance régulièrement des appels à manifestation d’intérêt pour soutenir le développement de l’offre d’habitat inclusif sur le territoire. L’AMI 2026 vise à consolider et étendre les projets existants ou à accompagner l’émergence de nouveaux projets dans les territoires sous-dotés.
Ce financement est distinct de l’AVP. Il porte uniquement sur l’investissement de départ et pas sur les frais de fonctionnement récurrents. Il peut donc contribuer au financement de l’aménagement des parties communes, des équipements partagés, des outils numériques de coordination ou même des travaux d’aménagement.
Le montant atteignable par projet peut représenter un apport significatif pour boucler un plan de financement d’investissement sans alourdir les fonds propres du porteur.
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Qui peut déposer
L’AMI s’adresse aux porteurs de projets d’habitat inclusif : associations médico-sociales, bailleurs sociaux, collectivités, opérateurs à vocation sociale. Le projet doit répondre aux critères du CASF L. 281-1 et avoir engagé ou être en mesure d’engager rapidement le dialogue avec le conseil départemental pour la convention AVP. Un projet sans foncier sécurisé ou sans porteur de projet de vie identifié a peu de chances d’être retenu.
Construire un modèle économique viable
Les 4 sources de financement
Un habitat inclusif viable repose sur l’articulation de 4 sources de financement aux caractéristiques très différentes.
Les traiter de façon indépendante, ou supposer que l’une d’elles compensera le déficit d’une autre, est la principale erreur de modélisation. Une
Evidemment, le porteur ou porteuse du projet pourra injecter des fonds propres, pour l’acquisition du bien et/ou la réalisation de travaux d’aménagement souvent nécessaires.
Les hypothèses à valider avant de boucler le plan de financement
Trois hypothèses conditionnent la solidité du modèle et doivent être validées avant toute projection sur 5 ans.
- Le taux d’occupation : dans certains business plan, on peut voir tout de suite un taux d’occupation de 100 % à l’ouverture. Ca n’existe pas ou alors très rarement, dans un marché immobilier très tendu. Mieux vaut prévoir quelques mois de “ramp up” pour permettre d’atteindre le taux d’occupation cible.
- Le niveau AVP conventionné : un conventionnement au niveau 1 plutôt qu’au niveau 3 réduit les ressources des résidents et peut rendre difficile le financement du reste de l’animation.
- Le profil des résidents : tous ne sont pas éligibles à l’AVP. Les personnes qui ne bénéficient ni de la PCH, ni de l’APA, ni de l’AAH ne perçoivent pas d’AVP. Leur présence n’affecte pas le projet de vie, mais réduit le volume de ressources AVP du projet.
Pour les associations souhaitant inscrire ce projet dans leur stratégie patrimoniale, ces hypothèses doivent être posées dès la phase de faisabilité, avant tout engagement foncier.
Les différents schémas de portage immobilier disponibles (acquisition, bail emphytéotique, foncière solidaire) ont chacun des implications directes sur le niveau de fonds propres requis.
Ce que les dossiers retenus ont en commun
Projet de vie précis, co-construit, avec animation cohérente
Les dossiers qui convainquent les conseils départementaux partagent trois caractéristiques.
- Un projet de vie sociale décrit avec précision : pas une liste d’intentions, mais un programme d’activités avec des fréquences, des partenaires locaux nommés et une logique de co-construction avec les futurs habitants.
- Un porteur clairement identifié, distinct du bailleur si besoin, avec une expérience de l’animation collective ou un partenariat formalisé avec un opérateur compétent.
- Et un animateur dont le dimensionnement (temps de travail, rémunération, formation) est cohérent avec le niveau d’intensité demandé. Sous-dimensionner l’animateur pour réduire les coûts de fonctionnement est l’un des signaux les plus négatifs pour un CD.
Foncier sécurisé, porteur identifié, services de droit commun articulés
Le CD ne conventionnera pas un projet dont le foncier n’est pas sécurisé. La maîtrise foncière conditionne l’ensemble du dossier. Un promesse de vente, un bail signé ou un accord de principe écrit avec un bailleur social sont des prérequis à l’entrée en instruction.
L’articulation avec les services de droit commun est également scrutée : le CD veut s’assurer que les résidents auront bien accès aux aides à domicile, aux soins et aux services sociaux dont ils ont besoin, sans que le porteur de l’habitat inclusif ne se substitue à ces acteurs. Préparer cette articulation en amont, idéalement avec des lettres d’intention des SAAD et SSIAD présents sur le territoire, renforce considérablement la crédibilité du dossier.
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À retenir
L’AVP finance l’animation du projet de vie sociale, pas l’aide à domicile ni le loyer des résidents.
Son montant est fixé par le conseil départemental, sur la base d’une grille d’intensité qui peut aller de 3 000 à 10 000 € par habitant et par an.
La convention AVP doit être signée avant l’ouverture : sans elle, pas de versement.
Le cofinancement CNSA à 50% depuis 2025 est un levier à mobiliser dans le dialogue avec les CD.
Et l’AMI CNSA 2026 offre un financement d’investissement complémentaire pour les projets prêts à candidater.
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